Avis de projet de radiation de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier et de modification de la nomenclature du paragraphe 1 « Lits médicaux », sous-section 1, section 1, chapitre 2, du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 17 du 21 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis de projet de radiation de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier et de modification de la nomenclature du paragraphe 1 « Lits médicaux », sous-section 1, section 1, chapitre 2, du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0424117V

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 juin 2004 :

I. - Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de supprimer, à compter du 1er janvier 2005, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs médicaux suivants actuellement inscrits à la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de ladite liste :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/2005 texte numéro 137

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et en informer le ministre de la santé et de la protection sociale.